CONTRAT DE PRESTATIONS WEB
1. Parties
Entre :
Septanteneuf – Bruno Bourcy
(ci-après dénommé « le Prestataire »)
et
Le Client
(ci-après dénommé « le Client »)
ensemble dénommés « les Parties ».
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la fourniture de prestations informatiques pouvant notamment comprendre :
création de sites internet ;
hébergement web ;
administration et maintenance de sites WordPress ;
gestion de noms de domaine ;
assistance et support technique ;
migration de sites internet ;
gestion de comptes e-mail ;
prestations techniques annexes.
Les prestations effectivement fournies sont définies dans le devis accepté par le Client.
3. Acceptation du devis
L’acceptation d’un devis, par signature, validation électronique, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client, vaut conclusion du présent contrat.
Pour les prestations de création, de refonte ou de migration de site internet, le Prestataire peut demander un acompte avant le début des travaux.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, cet acompte est fixé à 50 % du montant total.
Le versement de l’acompte vaut réservation des ressources nécessaires à la réalisation du projet.
Validité du devis : 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les travaux débutent après réception de l’acompte.
4. Livraison et acceptation des prestations
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation ou de la mise en ligne du site pour signaler d’éventuelles corrections relevant du devis initial.
À défaut de remarque dans ce délai, les prestations sont réputées acceptées et conformes au devis.
Toute demande formulée après ce délai pourra être considérée comme une prestation complémentaire et faire l’objet d’une facturation distincte.
5. Tarifs et facturation
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis, le contrat ou la grille tarifaire en vigueur.
Les prestations récurrentes d’hébergement, de maintenance ou de gestion de domaine sont facturées à l’avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Toute demande de modification, d’ajout de fonctionnalité ou d’intervention non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Sauf disposition contraire :
- les factures sont payables à 30 jours ;
- les montants indiqués s’entendent en francs suisses (CHF) ;
- la TVA est appliquée conformément à la législation suisse lorsque le Prestataire y est assujetti.
6. Hébergement
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité des services d’hébergement.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité continue ou de fonctionnement ininterrompu ne peut être accordée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant notamment :
- d’une panne de l’hébergeur ;
- d’une panne du réseau Internet ;
- d’une défaillance de tiers ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une cyberattaque indépendante de son contrôle raisonnable ;
- d’opérations de maintenance nécessaires.
7. Noms de domaine
Lorsque le Prestataire procède à l’enregistrement ou au renouvellement d’un nom de domaine pour le compte du Client, il agit en qualité d’intermédiaire technique.
Le nom de domaine demeure la propriété du Client lorsqu’il est enregistré à son nom.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises pour l’enregistrement ou le renouvellement du domaine.
8. Maintenance et mises à jour
Le Prestataire effectue les mises à jour prévues dans l’offre souscrite.
Malgré toutes les précautions prises, aucune mise à jour ne peut garantir l’absence totale :
- d’erreurs ;
- d’incompatibilités ;
- d’interruptions temporaires ;
- de dysfonctionnements liés à des extensions ou logiciels tiers.
9. Sauvegardes
Lorsque l’offre souscrite comprend des sauvegardes, le Prestataire effectue celles-ci selon les modalités prévues.
Le Client demeure responsable de conserver une copie de ses contenus stratégiques et de ses données importantes.
La responsabilité du Prestataire est limitée à la restauration des sauvegardes effectivement disponibles.
10. Propriété intellectuelle
Le Client demeure propriétaire :
- de ses textes ;
- de ses photographies ;
- de ses logos ;
- de ses documents ;
- de ses bases de données ;
- de tout contenu qu’il fournit.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits relatifs :
- à ses méthodes de travail ;
- à ses scripts ;
- à ses développements génériques ;
- à ses outils internes.
11. Responsabilité du contenu
Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site internet.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires concernant :
- les textes ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les logos ;
- les marques ;
- tout autre contenu publié.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des atteintes aux droits de tiers commises par le Client.
12. Protection des données
Les Parties s’engagent à respecter la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Le Prestataire traite uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations convenues.
13. Durée et résiliation
Les services récurrents sont fournis pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier les prestations moyennant un préavis de 30 jours.
Les prestations déjà réalisées ainsi que les montants déjà facturés restent dus.
14. Paiement des prestations
Le Client s’engage à régler les factures dans les délais convenus.
En cas de contestation d’une facture, celle-ci doit être signalée dans un délai raisonnable dès sa réception.
L’absence de contestation vaut acceptation des prestations facturées.
15. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
Le Prestataire ne répond pas notamment :
des pertes indirectes ;
du manque à gagner ;
de la perte de clientèle ;
de la perte de référencement ;
des pertes d’exploitation ;
de la perte de données non couvertes par les sauvegardes disponibles.
16. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, le for juridique est celui du domicile professionnel du Prestataire.
Clauses complémentaires
17. Accès administrateur
Tant que le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance ou l’administration du site internet, il conserve les accès administrateur nécessaires à l’exécution de ses prestations.
Le Client conserve la propriété de ses données et peut obtenir les accès sur simple demande, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.
18. Contenus illicites ou litigieux
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site internet.
En cas de contenu manifestement illicite ou faisant l’objet d’une réclamation sérieuse d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie du service jusqu’à clarification de la situation.
Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de toute mesure prise à ce titre.
19. Retard de paiement
En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire peut adresser un ou plusieurs rappels au Client.
Après un retard supérieur à 30 jours et l’envoi d’au moins un rappel resté sans effet, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services, notamment l’hébergement, jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de cette suspension.
Cette suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
20. Restitution et transfert des données
Le Client peut à tout moment demander le transfert de son site internet, de ses données ou de son nom de domaine vers un autre prestataire.
Sous réserve du règlement intégral des montants dus, le Prestataire fournira les informations et accès nécessaires à ce transfert.
Les opérations de migration ou d’assistance technique particulières peuvent être facturées selon le tarif en vigueur.
21. Conservation des données après résiliation
Après résiliation des prestations d’hébergement, les données du Client sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours.
À l’issue de cette période, le Prestataire peut procéder à leur suppression définitive sans obligation de conservation supplémentaire.